Article R541-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des arrêtés concernant les fonds de commerce exploités dans des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Résumé Les décisions concernant les locaux dangereux où sont exploités des fonds de commerce doivent être enregistrées au tribunal.
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
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