Retour à la section

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article suivant

Article R481-6

Représentation des locataires dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-5-8

Article R481-5-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur dans les contrats publics des sociétés d'économie mixte

Résumé La personne qui signe les contrats pour les marchés publics est choisie par la société qui passe le marché, ou par son patron, et peut autoriser d'autres personnes à signer à sa place.

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.