Article D453-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement et remboursement des concours financiers dans les opérations d'accession à la propriété
Résumé La convention dit comment l'aide financière est donnée et remboursée lorsque l'organisme va mieux financièrement.
La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme retrouve des moyens financiers suffisants.
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