Article R451-1
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6
Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l'économie.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R451-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 mars 2002
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l'économie.