Article R441-29
Abrogé depuis le 1986-03-20
Les logements dits à loyer normal, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R441-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le jeudi 20 mars 1986
Les logements dits à loyer normal, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.