Article R445-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de la procédure d'élaboration d'une convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
Résumé L'organisme décide de commencer à créer une convention pour les logements-foyers.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".
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