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Section 6

Convention d'utilité sociale "accession"

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Article R445-24

Condition pour l'inclusion des logements-foyers dans les conventions d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation

Article R445-23

Article R445-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les valeurs des indicateurs et les modalités de transmission dans les conventions d'utilité sociale

Résumé Les objectifs des conventions d'accession sociale sont fixés régulièrement et les règles de transmission sont définies par le ministre du logement.

Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des objectifs préférentiels et mise en place d’indicateurs annuels

Résumé des changements Le texte supprime la possibilité pour le préfet de fixer des objectifs supplémentaires évalués qualitativement sans pénalité et impose désormais la fixation annuelle ou pluriannuelle d’indicateurs définis par un arrêté ministériel.

Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 septembre 2011

Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R. 445-22, le préfet signataire de la convention peut conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-21.

Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une pénalité.