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Article R445-10

Calcul des plafonds de loyers pour les ensembles immobiliers sans plafond réglementaire

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/Partie réglementaire/Livre IV /Titre IV /Chapitre V /Section 6 /Art.

Code de la construction et de l'habitation

Article R*445-14

Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 8

Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R. 441-21-1.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R. 441-21-1.