Article R*445-13
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 8
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*445-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.