Article D445-5-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des valeurs des indicateurs quantitatifs
Résumé Les valeurs des indicateurs sont définies pour la durée de la convention et transmises selon des règles spécifiques.
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.
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