Retour à la section

Section 2

Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

Article suivant

Article R445-2-10

Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation

Article R445-2-9

Article R445-2-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des engagements aux préfets

Résumé L'organisme de logement doit dire chaque année au préfet où il en est avec certains indicateurs.

L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.