Article R445-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale
Résumé Le conseil d'administration lance la rédaction d'une convention avec l'État pour les logements sociaux.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
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