Article R445-2-1
Abrogé depuis le 2019-07-29 par Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 4
Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1 comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et les orientations stratégiques de celui-ci.
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