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Article D445-1-1

Procédure de renonciation à la signature d'une convention d'utilité sociale

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Article R451-10

Avis préalable à certaines opérations immobilières pour les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R*445-15

Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009 - art. 2

Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.