Article R*445-13
Abrogé depuis le 2010-01-01
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*445-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.