Article R443-45
Abrogé depuis le 1979-08-25
La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de procédure civile.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R443-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le samedi 25 août 1979
La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de procédure civile.