Code de la construction et de l'habitation

Article R443-44

Article R443-44

Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R. 443-38.

L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le samedi 25 août 1979

Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R. 443-38.

L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.