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Article R445-2

La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale.

Code de la construction et de l'habitation

Article R443-43

Article R443-43

Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.

A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41, à son attribution.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le samedi 25 août 1979

Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.

A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41, à son attribution.