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Section 4

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

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Article D443-31

Renonciation à l'exigibilité du solde du prix en cas d'aliénation du logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D443-30

Article D443-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et utilisation de la provision pour grosses réparations par la société

Résumé Quand tu vends le logement, l'argent pour les grosses réparations est donné au syndic pour les autres propriétaires.

La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.

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Version 1

La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.