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Section 4

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

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Article D443-26

Conditions de paiement différé pour l'acquisition de logements par les associés de sociétés coopératives

Code de la construction et de l'habitation

Article D443-25

Article D443-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des sommes versées par les associés

Résumé Les associés de coopératives d'habitations à loyer modéré voient leurs paiements réévalués chaque année.

Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.

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Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.