Article R443-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du bénéfice d'une assurance dans le cadre de l'accession à la propriété
Résumé L'État est le seul à pouvoir profiter de l'assurance pour l'accession à la propriété de non-locataires.
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.
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