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Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété

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Article R443-10

Délais de cession des logements en habitation à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R443-9-4

Article R443-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Résumé Les règles des sociétés qui aident les locataires à devenir propriétaires doivent suivre un modèle spécifique.

Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.

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Version 1

Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.