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Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété

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Article R443-9-2

Proposition d'acquisition de parts sociales dans une SCI d'accession progressive à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article R443-9-1

Article R443-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail des associés locataires des SCI d'accession progressive à la propriété

Résumé Si un locataire quitte une société d'accession à la propriété avant d'acheter le logement, il peut garder son bail ou rester locataire de l'organisme d'habitation à loyer modéré.

L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.

S'il se retire de la société avant d'avoir acquis le logement qu'il occupe, il peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'habitation à loyer modéré.

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L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.

S'il se retire de la société avant d'avoir acquis le logement qu'il occupe, il peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'habitation à loyer modéré.