Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article D442-20

Dispositions relatives à la gestion des mandats par les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D442-19

Article D442-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt des fonds par le mandataire

Résumé Le mandataire doit mettre l'argent du mandant sur un compte spécial, sauf s'il a un comptable public.

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire doté d'un comptable public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire doté d'un comptable public.