Article R441-18-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impact du relogement sur les droits des bénéficiaires
Résumé Si un logement est attribué à un demandeur prioritaire ou qu’il est hébergé par décision préfectorale, le relogement ou l’hébergement n’affecte pas les autres droits liés aux articles L521‑1 et suivants.
Mots-clés : logement social droit au logement commission de médiation relogement
Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de l'article L. 441-2-3, qui bénéficiait par ailleurs d'un droit à relogement ou à hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants, ledit relogement ou hébergement est sans incidence sur l'application des autres dispositions de ces derniers articles.
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