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Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

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Article R441-6

Prorogation des droits à réservation après remboursement d'un emprunt

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-5-4

Article R441-5-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservations supplémentaires de logements à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

Résumé Les HLM peuvent donner des logements supplémentaires à l'Etat et aux collectivités locales si elles reçoivent un terrain ou de l'argent en échange.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.

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Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.