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Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

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Article R441-2-13

Durée et bilan triennal du plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-2-12

Article R441-2-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et évaluation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Résumé Chaque année, un rapport sur le plan de gestion des demandes de logements sociaux doit être présenté à l'organe décisionnaire de la commune ou de l'intercommunalité, après consultation de la conférence intercommunale du logement.

Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la Ville de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du terme « commune » en « Ville » pour la référence parisienne

Résumé des changements Le texte remplace le terme « commune de Paris » par « Ville de Paris », précisant ainsi que l’entité concernée est la ville elle‑même.

Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la Ville de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires du bilan annuel

Résumé des changements Le texte élargit les destinataires du bilan annuel : il n’est plus soumis uniquement à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, mais aussi à la commune de Paris et au conseil territorial du Grand Paris.

En vigueur à partir du lundi 8 mai 2017

Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2015

Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.