Abrogé depuis le 1999-09-25
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).
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En vigueur à partir du samedi 27 avril 1996
Abrogé le samedi 25 septembre 1999
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).
En vigueur à partir du jeudi 20 mars 1986
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Le titre d'occupation d'une habitation à loyer modéré ne peut, en aucun cas, être un accessoire du contrat de travail.