Article R441-16
Abrogé depuis le 1999-09-25
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.
3 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R441-16
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 27 avril 1996
Abrogé le samedi 25 septembre 1999
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 20 mars 1986
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Si l'aide prend la forme d'un prêt remboursable au plus tôt dix ans après sa réalisation et dont le taux d'intérêt annuel ne dépasse pas 3 p. 100, le droit de proposition peut être exercé pendant la durée de ce prêt.
Si l'aide prend une autre des formes prévues aux articles précédents, le droit de proposition peut être exercé pendant la durée du prêt principal.