Article R435-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et tutelle du Fonds national des aides à la pierre
Résumé Le Fonds national des aides à la pierre est une institution publique sous la supervision de trois ministres.
Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
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