Article R433-17
Abrogé depuis le 2005-12-31
Le cahier des charges prévu à l'article R. 433-6 détermine, pour tous les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, les conditions d'exécution du contrat.
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R433-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le cahier des charges prévu à l'article R. 433-6 détermine, pour tous les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, les conditions d'exécution du contrat.