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Article R433-18

Conditions de versements d'avances, d'acomptes et de solde pour les contrats d'organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R433-11

Article R433-11

I. - Les avis d'appel public à la concurrence, ainsi que les avis de concours à l'exception de ceux lancés pour des contrats visés par la section 4 du présent chapitre, mentionnent au moins :

  1. L'identification de l'organisme contractant ;

  2. L'objet du ou des contrats ;

  3. La procédure de passation ;

  4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat ;

  5. La date limite de réception des candidatures ou des offres ;

  6. Pour les avis d'appel d'offres et de concours, le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ;

  7. Pour les concours, les modalités d'indemnisation des concurrents.

II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, l'organisme porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d'attribution.

III. - Les avis mentionnés au I et au II du présent article sont au moins insérés dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Dans tous les cas d'appel public à la concurrence ou de concours, le délai de remise des candidatures ou des offres est fixé selon la nature des prestations et ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 433-10.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

I. - Les avis d'appel public à la concurrence, ainsi que les avis de concours à l'exception de ceux lancés pour des contrats visés par la section 4 du présent chapitre, mentionnent au moins :

1. L'identification de l'organisme contractant ;

2. L'objet du ou des contrats ;

3. La procédure de passation ;

4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat ;

5. La date limite de réception des candidatures ou des offres ;

6. Pour les avis d'appel d'offres et de concours, le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ;

7. Pour les concours, les modalités d'indemnisation des concurrents.

II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, l'organisme porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d'attribution.

III. - Les avis mentionnés au I et au II du présent article sont au moins insérés dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Dans tous les cas d'appel public à la concurrence ou de concours, le délai de remise des candidatures ou des offres est fixé selon la nature des prestations et ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 433-10.