Abrogé depuis le 1985-12-31
Pour les programmes de logements à usage locatif non régionalisés, il est rendu compte à la commission d'attribution des prêts des affectations décidées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui prend les décisions de financement.
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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le mardi 31 décembre 1985
Pour les programmes de logements à usage locatif non régionalisés, il est rendu compte à la commission d'attribution des prêts des affectations décidées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui prend les décisions de financement.