Abrogé depuis le 1985-12-31
L'agent comptable de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le mardi 31 décembre 1985
L'agent comptable de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.