Abrogé depuis le 1985-12-31
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de la caisse des prêts.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le mardi 31 décembre 1985
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de la caisse des prêts.