Code de la construction et de l'habitation

Article R*431-32

Article R*431-32

Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :

- le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;

- les subventions inscrites au budget général pour le financement des habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) - les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en application de l'article R. 431-31 ;

- les ressources de trésorerie ;

- les dons et legs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le mardi 31 décembre 1985

Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :

- le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;

- les subventions inscrites au budget général pour le financement des habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) - les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en application de l'article R. 431-31 ;

- les ressources de trésorerie ;

- les dons et legs.