Article R*431-32
Abrogé depuis le 1985-12-31
Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :
- le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
- les subventions inscrites au budget général pour le financement des habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) - les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en application de l'article R. 431-31 ;
- les ressources de trésorerie ;
- les dons et legs.
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