Code de la construction et de l'habitation

Article R*431-30

Article R*431-30

La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le mardi 31 décembre 1985

La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.