Article R*431-30
Abrogé depuis le 1985-12-31
La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
1 version
Abrogé depuis le 1985-12-31
La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le mardi 31 décembre 1985
La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.