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Sous-section 2

Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

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Article R431-23

Obligations de déclaration des sociétés de crédit immobilier à la Caisse nationale de prévoyance

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-22

Article R431-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des avances consenties par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés d'habitations à loyer modéré

Résumé Les avances entre sociétés doivent être remboursées selon des règles précises pour éviter les dettes excessives.

Pour toute avance consentie par une société de crédit immobilier à une société d'habitations à loyer modéré, par application de l'article L. 422-4, c, le contrat doit stipuler une règle de remboursement telle que le total des sommes restant dues à la société d'habitations à loyer modéré, par suite de l'emploi de cette avance, ne soit, à aucun moment, inférieur au solde restant dû à la société de crédit immobilier.

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Pour toute avance consentie par une société de crédit immobilier à une société d'habitations à loyer modéré, par application de l'article L. 422-4, c, le contrat doit stipuler une règle de remboursement telle que le total des sommes restant dues à la société d'habitations à loyer modéré, par suite de l'emploi de cette avance, ne soit, à aucun moment, inférieur au solde restant dû à la société de crédit immobilier.