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Sous-section 2

Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

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Article R431-21

Conditions de versement des fonds pour les prêts des sociétés de crédit immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-20

Article R431-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prêt par la caisse nationale de prévoyance aux sociétés de crédit immobilier

Résumé Un prêt à une société de crédit immobilier doit être écrit dans un contrat.

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative – passage d’un règlement à un décret

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux articles applicables du prêt de l'État : ils passent d’un règlement à un décret, sans changer les obligations contractuelles.

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.