Article R431-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements anticipés des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré
Résumé Si un organisme de logement social rembourse un prêt plus tôt que prévu, le remboursement est utilisé pour les dernières échéances, sauf s'il demande autrement.
Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités d'amortissement ; toutefois, sur la demande de l'organisme emprunteur, la caisse des dépôts et consignations peut modifier l'amortissement de manière à répartir différemment les versements ainsi effectués.
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