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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article D431-6

Intérêts des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'État pour les habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D431-5

Article D431-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des intérêts moratoires pour les retards de remboursement de prêts

Résumé Le taux des intérêts pour les retards de remboursement de prêts est fixé par des ministres.

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.

Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.

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Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.

Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.