Abrogé depuis le 1988-09-15
Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport du président du conseil d'administration sont adressées au préfet, au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations.
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En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1983
Abrogé le jeudi 15 septembre 1988
Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport du président du conseil d'administration sont adressées au préfet, au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport de l'administrateur délégué sont adressées au préfet, au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations.