Abrogé depuis le 1988-09-15
Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture des écritures, le compte financier, accompagné du budget et des pièces justificatives, est adressé au receveur particulier des finances.
Celui-ci, après examen, le transmet à la Cour des comptes ou au trésorier-payeur général pour apurement.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le jeudi 15 septembre 1988
Avant le 1er mai de l'année qui suit la clôture des écritures, le compte financier, accompagné du budget et des pièces justificatives, est adressé au receveur particulier des finances.
Celui-ci, après examen, le transmet à la Cour des comptes ou au trésorier-payeur général pour apurement.