Code de la construction et de l'habitation

Article R423-63

Article R423-63

Le compte financier réunit le compte administratif de l'administrateur délégué et le compte de gestion du receveur.

Il comprend :

  1. Le détail des opérations de l'année ;

  2. Le bilan ;

  3. Les états annexes.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le mercredi 1 juin 1983

Le compte financier réunit le compte administratif de l'administrateur délégué et le compte de gestion du receveur.

Il comprend :

1. Le détail des opérations de l'année ;

2. Le bilan ;

3. Les états annexes.