Article R423-58
Abrogé depuis le 1988-09-15
L'encaissement des loyers et accessoires peut, avec l'agrément du conseil d'administration, être effectué par des agents spéciaux, sous la responsabilité du receveur et, s'il y a lieu, de régisseurs de recettes.
Leur montant doit être versé au receveur dans le délai de trois jours.
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