Article R423-43
Abrogé depuis le 1988-09-15
Le mode de calcul de la dotation de l'exercice au compte de provisions pour grosses réparations est fixé par les instructions prévues à l'article R. 423-40.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R423-43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le jeudi 15 septembre 1988
Le mode de calcul de la dotation de l'exercice au compte de provisions pour grosses réparations est fixé par les instructions prévues à l'article R. 423-40.