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Sous-section 3

Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

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Article D423-76

Montant des prêts et investissements immobiliers des sociétés d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D423-75-2

Article D423-75-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Résumé La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être transmise dans un délai de dix-huit mois après la déclaration prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

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Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .