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Paragraphe 1

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique

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Article R423-18

Mesures en cas de déficit budgétaire des offices publics d'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-17-1

Article R423-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation comptable des offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Résumé Les règles de comptabilité des offices publics de l'habitat doivent être approuvées par un arrêté ministériel, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.

Le plan de comptes, les modalités de tenue des comptes et les états réglementaires y afférents applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvés par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7.

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Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.

Le plan de comptes, les modalités de tenue des comptes et les états réglementaires y afférents applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvés par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7.