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Paragraphe 1

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique

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Article R423-15

Dispositions budgétaires pour les dépenses d'investissement des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-14

Article R423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Votation du budget par le conseil d'administration et conditions d'équilibre réel

Résumé Le budget doit être approuvé et équilibré, avec des recettes et dépenses honnêtes et des remboursements de prêts couverts par des ressources spécifiques

Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.

Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19, le budget est voté en équilibre réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;

b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires.

Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque leur compte de résultat comporte un excédent.

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Version 1

Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.

Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19, le budget est voté en équilibre réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;

b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires.

Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque leur compte de résultat comporte un excédent.