Article R423-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
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